Le 18 décembre dernier, le Parlement Européen a officiellement remis le prix Sa- kharov 2019 à la figure ouïghoure Ilham Tohti. Cet auteur et ancien professeur de géographie s’était vu décerner, en octobre, le prix des droits de l’Homme pour ses idées et sa lutte contre la répression de cette minorité par la Chine[1]. Ainsi, la lutte pour la protection des Ouïghours en Chine est considérée comme une problématique fondamentale dans le domaine des droits de l’Homme.
Le sujet de l’oppression de la minorité ouïghoure en Chine est de plus en plus abordé dans les médias et suscite de nombreuses réactions de la communauté internationale, face à un régime chinois restant de marbre en réponse aux accusations qui lui sont faites et aux faits monstrueux qui lui sont allégués.
Ce sujet très préoccupant est certes de plus en plus abordé dans les médias, ce qui reflète une réalité effroyable qui n’a de cesse d’empirer, pourtant, aujourd’hui, en 2020, cette minorité reste toujours fortement opprimée. On déplore en effet l’absence de protection effective des minorités dans les régimes totalitaires, qui pourtant y sont particulièrement vulnérables notamment de par leurs spécificités. Les Ouïghours en sont, malheureusement, le parfait exemple.
Les Ouïghours en Chine, une minorité à identifier
Le Minority Right Group International (MRGI) qualifie la Chine de « dernier grand empire multiethnique ». A côté de la majorité que constituent les Han (1.1 milliard, 91.5 % de la population), l’Etat chinois reconnaît 55 autres groupes ethniques [2]. Traditionnellement, la Chine se présente comme la mère patrie des «cinq races», c’est-à-dire des Chinois han, des Mongols, des Mandchous, des Musulmans et des Tibétains [3]. Par ailleurs, adoptée par consensus en 1992, la Déclaration des Nations Unies sur les minorités, en son article premier, se réfère aux minorités comme étant fondées sur leur identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique, et dispose que les États doivent protéger leur existence. Le peuple Ouïghour en Chine correspond donc en de nombreux points à cette définition d’une minorité nationale.
Dans ce cadre, les ouïghours constituent une minorité nationale qui vit en très grande majorité au sein du Xinjiang. D’après des chiffres officiels, près de 8.39 millions d’ouïghours vivent en Chine [4], ils constituent dès lors la minorité nationale la plus importante de Chine. Il est primordial de noter que la minorité ouïghoure « entretient une communauté géographique, historique, culturelle et religieuse avec l’Asie centrale plutôt qu’avec la Chine ». Effectivement, les ouïghours sont en grande majorité de confession musulmane et turcophones, ce qui semble a priori très éloigné des idéaux du régime communiste de la République populaire de Chine ainsi que de la culture majoritaire des Hans. On peut donc estimer que « face à l’ethnie Han majoritaire en Chine, c’est la notion d’ethnicité qui prendra tout son sens pour définir l’identité ouïghoure » [5].
Les dispositions du droit chinois relatives au droit de la minorité Ouïghoure et la réalité de leur traitement en pratique
L’établissement de droits spécifiques à la minorité Ouïghoure
Compte tenu de l’importance considérable des minorités en Chine, aussi bien d’un point de vue démographique, politique que géographique, le régime chinois a donc nécessairement du se pencher sur la question du droit s’appliquant à ces minorités.
Tout d’abord, il est important de préciser que les minorités ethniques ne sont pas soumises au planning familial et à la politique de l’enfant unique [6]. Cette règle revêt plusieurs finalités, d’une part la préservation de l’aspect culturel de la famille pour ces minorités, d’autre part l’éviction du risque d’extinction totale de certains peuples.
Divers textes majeurs traitent du droit des minorités en Chine, dont notamment 3 textes fondamentaux : la Constitution de 1982, la Loi sur la langue et l’écriture communes nationales de la République populaire de Chine de 2001 et la Loi sur l’autonomie des régions ethniques du 31 mai 1984.
La Constitution de 1982 énonce des principes fondamentaux en droit des minorités tels que « l’égalité ethnique », la « solidarité ethnique », la « prospérité commune » et « l’autonomie régionale » [7]. L’article 3 de la Constitution précise par ailleurs que « la République populaire de Chine est un pays multiethnique unifié que le peuple avec toutes ces ethnies a créé ». L’article 4 de la Constitution poursuit ce raisonnement et proclame que «toutes les nationalités de la République populaire de Chine sont égales en droits» et que «l’État protège les droits et les intérêts légitimes de toutes les minorités nationales». De plus, la Constitution interdit de pratiquer la discrimination à l’égard des minorités et reconnaît le droit aux minorités de conserver et d’enrichir leur langue. Dès lors, à la lecture de ces principes constitutionnels, on peut déduire une véritable reconnaissance des minorités ethniques et une prise en compte des nécessités et singularités propres aux minorités nationales au sein du système chinois.
D’un point de vue logistique, l’article 122 de la Constitution dispose « l’Etat accorde de l’aide financière, matérielle et technique aux nationalités minoritaires afin d’accélérer leur développement économique et culturel ». Ainsi, on peut clairement en déduire une aide de l’Etat mais également une sorte de devoir de secours à sa charge au bénéfice des minorités.
La nouvelle Constitution de 2018 avait entériné, entre autres principes prioritaires, l’égalité et l’harmonie entre les différents groupes ethniques qui composent le pays. Dans ce contexte, la Chine veille donc à renforcer l’autonomie des différentes régions, sur des bases supposées démocratiques, tout en assurant une certaine unité de la Nation chinoise.
Ces spécificités propres aux minorités nationales, dont les ouïghours font notamment partie, ont également dû être prises en compte lors de l’élaboration de législations chinoises ayant pour finalité l’octroi de droits spécifiques destinés aux minorités nationales.
Ainsi, les minorités ethniques, comme la minorité ouïghoure en l’occurence, disposent de droits considérés comme « collectifs » par une partie de la doctrine. Tel est le cas du droit d’éducation autonome prévu à l’article 119 de la Constitution ou encore la reconnaissance de l’importance des langues minoritaires pour le droit de ces minorités. Ainsi, l’article 134 de la Constitution prévoit que «les citoyens des différentes nationalités du pays ont le droit d’utiliser leur propre langue parlée et écrite au cours des procès». Cependant, l’article 12 de Loi sur l’éducation de 1995, qui énonce clairement que le chinois demeure obligatoire, réaffirme tout de même l’unité du peuple chinois en certains points fondamentaux [8].
D’autre part, une autre catégorie de droits leur est propre. En effet, « le but ultime de l’exercice d’autonomie est de parvenir à consacrer un droit de l’homme de minorité ethnique », on parle donc d’un « droit ethnique individuel » [9]. Par exemple, le respect de la liberté religieuse constitue une illustration concrète de ces droits individuels.
Les ouïghours, en tant que minorité ethnique, ont donc le droit en principe de pratiquer leur religion librement et de manifester leurs croyances en Chine, à savoir l’islam en l’espèce. Ils ont également le droit de communiquer et de se référer aux autorités administratives dans leur langue, le ouïghour.
Cependant, l’effectivité de cet ensemble législatif qui semble relativement dense et précis quant au droit des minorités nationales est à nuancer. Il existe en pratique des réels problèmes quant à l’établissement d’un mécanisme de contrôle du respect de l’autonomie des minorités nationales. On parle notamment d’un manque d’impartialité et d’indépendance considérable de l’organe suprême chargé de ce contrôle, qui est le Conseil d’Etat. Dès lors, lorsque les organes exécutifs sont particulièrement attachés aux valeurs communistes et à la sinophonie que partage notamment le peuple majoritaire, les Hans, et que le contrôle juridictionnel est biaisé, le droit des minorités est mis à mal.
Une opposition politique inacceptable pour le régime totalitaire chinois
Pékin craint énormément pour le maintien du système communiste en place, face à des minorités ethniques dont la culture et les idées politiques sont parfois drastiquement opposées à celles du régime. Tel est notamment le cas des Ouïghours.
En effet, des attentats revendiqués ou attribués à une minorité extrémiste des ouïghours ont semé la terreur en Chine depuis quelques années. Le régime chinois était alors tiraillé entre le respect et la protection de l’autonomie régionale des minorités ethniques, et le rappel qu’il estime parfois nécessaire de l’unité du peuple chinois.
Dans ce contexte, les revendications politiques de certains ouïghours, qui réclamaient davantage d’autonomie et de reconnaissance de leurs spécificités telles que leur langue ou leur religion, ont effrayé le régime totalitaire chinois. En guise de réponse, face à cette opposition politique incompatible avec les valeurs d’ordre et de soumission établies par le régime communiste chinois, les autorités chinoises ont évidemment pris des mesures, sans grand étonnement, drastiques et parfaitement liberticides.
Sous prétexte d’une minorité nationale menaçante pour la survie de la Nation, les autorités centrales ont dès lors réduit à néant certains droits de la minorité ouïghoure, revendiquant un « redressement » des terroristes. Cet argument est parfaitement irrecevable, puisque les attentats survenus en Chine sont le fruit de dissensions politiques entre les différentes ethnies et strates politiques mais ne concernent absolument pas l’ensemble de la minorité ouïghoure.
Une minorité véritablement persécutée en Chine
Si l’article 33 de la Constitution chinoise dispose « les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi », en réalité, il n’en est rien. Les minorités nationales, et plus particulièrement les ouïghours, tout comme les tibétains pendant de nombreuses années, souffrent de véritables discriminations de la part de l’Etat.
En effet, ce manque de protection concrète envers les minorités ethniques est particulièrement avéré pour la minorité ouïghoure. Dans un reportage d’Arte[10] relatif au traitement de l’ethnie ouïghoure en Chine, il est expliqué que pour les ouïghours n’étant pas détenus en camp de « redressement », il existe tout de même un système de répression très intense mis en place par le gouvernement chinois. Ainsi, de nombreux checkpoints, postes de police et contrôles de sécurité visant expressément les ouïghours sont établis dans la région du Xinjiang. Ces divers modes de contrôle portent véritablement atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens ouïghours. Par ailleurs, les contenus des téléphones portables des ouïghours sont régulièrement contrôlés et des caméras de surveillance sont apposés à chaque endroit, y compris les taxis ou encore les mosquées [11]. Dès lors, leur droit à la vie privée est également incontestablement violé.
Mais l’État chinois va encore plus loin dans la répression en créant des camps de « redressement », également appelés camps « d’endoctrinement », où des millions de ouïghours sont détenus dans des établissements s’apparentant très nettement à des prisons. En effet, « les autorités chinoises parlent de « camps de rééducation par le travail », mais plusieurs victimes dénoncent un endoctrinement forcé et des conditions de détention parfois très difficiles » [12]. Peu de nourriture donc affamés, pas de contact avec les familles et amis donc isolés, froid et humidité donc apeurés… Les Ouïghours sont réellement opprimés. La Chine construit de plus en plus de camps de « redressement », dans le secret et sans possibilité pour les médias de s’en approcher ou d’y pénétrer, ou alors de manière très difficile. Récemment, le président du Congrès mondial ouïghour, estimait que « 1 à 3 millions d’ouïghours sont détenus » dans des « camps de concentration du XXIe siècle ». Il expliquait qu’il ne croit pas que la plupart des victimes ont été libérées, comme cela a été affirmé récemment par la Chine [13]. C’est un sentiment que partage également les ONG, telles qu’Amnesty International [14].
L’ambassadrice des Etats-Unis auprès du Conseil économique et social des Nations unies, Kelley Currie, lors d’une audition devant le Congrès américain fin juillet 2018, mentionnait également «un large éventail de preuves» montrant qu’«au moins plusieurs centaines de milliers, voire des millions» de ouïghours sont détenus.
« La région a été transformée en ce qui se ressemble à un camp d’internement géant »
Déclaration de la vice-présidente des Nations unies pour l’élimination de la haine raciale, le 10 août 2018, , face à une délégation chinoise qui a démenti [15].
Aujourd’hui, en 2020, la situation ne semble absolument pas résolue et le sort des ouïghours en Chine reste complètement incertain et menacé.
Une minorité opprimée, une situation d’urgence pour le droit international
La possibilité d’une réponse internationale
Lorsqu’un Etat est défaillant dans sa mission de protection de ses minorités nationales, comme lorsque de manière générale il se soustrait à ses obligations en matière de préservation des droits de l’Homme dans sa juridiction, la société internationale peut prendre le relais. Dans ce cadre, ce sont notamment les autres Etats, les ONG ou encore l’ONU qui se penchent sur le cas qui leur apparaît être particulièrement alarmant.
Certains textes internationaux prévoient concrètement la protection des minorités. Par exemple, la Déclaration de Durban de 2001 affirme que « l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités, là où il en existe, doit être protégée, et les personnes qui appartiennent à ces minorités devraient être traitées dans des conditions d’égalité et jouir de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales sans discrimination d’aucune sorte ». Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avait également souligné l’importance de la protection des minorités en expliquant que « le fait que les droits des minorités ne soient pas dûment respectés, protégés et réalisés peut constituer au moins l’un des facteurs, sinon la cause principale, des déplacements et risque même − dans le pire des cas − d’aboutir à l’extinction de ces communautés » [16].
En 1992, l’Assemblée générale a adopté par consensus la Déclaration des Nations Unies sur les droits des minorités (résolution 47/135). Il s’agit du principal document de référence en termes de protection internationale des minorités. La Déclaration octroie aux personnes appartenant à des minorités de nombreux droits relatifs à leur droit à la protection, par les États, de leur existence et leur identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique (article 1) ou encore le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue, en privé et en public (article 2 paragraphe 1).
On peut donc largement déduire de ces textes internationaux que le droit international protège à de nombreux égards le droit des minorités. Dès lors, la Chine n’est pas en mesure de se soustraire à ses obligations en la matière, et ne peut légitimement traiter la minorité Ouïghoure de la sorte.
La prise de position de la société internationale sur le traitement intolérable de la minorité ouïghoure en Chine
De nombreux Etats se sont déjà prononcés sur le danger que représente la Chine pour la minorité ouïghoure et ont déjà fermement condamné le comportement du régime communiste chinois envers ses minorités nationales, aujourd’hui les ouïghours, hier les tibétains.
Ainsi, la France s’est exprimée à de nombreuses reprises sur la question. Le Président de la République a rappelé, lors de la visite du Président Xi Jinping en France en mars 2019, que la France aborde la question des libertés individuelles et des droits fondamentaux dans son dialogue avec la Chine pour exprimer ses préoccupations et celles de l’Europe sur la question du respect des droits fondamentaux et sur plusieurs cas individuels [17]. La France et l’Union européenne s’expriment également régulièrement sur ce sujet dans le cadre des Nations unies. Ainsi, lors de l’examen périodique universel de la Chine le 6 novembre 2018, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : « mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) du 31 août 2018 sur le Xinjiang, notamment mettre fin aux internements massifs dans des camps, et inviter le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) et les procédures spéciales à s’y rendre » ; et « garantir la liberté religieuse et de croyance, y compris au Tibet et au Xinjiang ».
Les organisations internationales, et notamment les Nations Unies, se sont déjà également prononcées sur le sujet et ont sommé la Chine de cesser sa politique liberticide et opprimante à l’égard des ouïghours. A titre d’exemple, il est possible de citer le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui a examiné en août 2018 les rapports présentés par la Chine, y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. M. Nicolás Marugán, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Chine, s’est inquiété de la situation des minorités ethniques et raciales, notamment celle des Tibétains et des Ouïghours, qui seraient victimes de déplacements forcés et de multiples discriminations, alors même que le taux de pauvreté des minorités ethniques est passé de 15,8% en 2011 à 19% en 2016.
Bien que ce type de dialogue entre la Chine et l’ONU peuvent être très utiles, notamment sur un plan diplomatique, en réalité, le manque de sanctions n’a clairement pas empêché la Chine de poursuivre les mauvais traitements à l’égard de la minorité ouïghoure.
Des difficultés concrètes : la mise à mal de la protection internationale
× Des difficultés intrinsèques au régime totalitaire chinois
De par sa nature anti-démocratique voire totalitaire, le régime politique chinois constitue en soi un obstacle à l’intervention de la société internationale en vue de la protection de la minorité ouïghoure.
Premièrement, la Chine empêche de nombreuses ONG d’intervenir sur le sol chinois. Les médias n’ont aucun accès au terrain, et notamment aux camps de redressement qui constituent le paroxysme du mauvais traitement imposé par la Chine aux minorités nationales. Un soutien aux victimes est donc quasiment impossible, à part pour les ouïgours qui ont réussi à fuir, bien que la persécution étatique semble perdurer par delà ses frontières [18].
Le corollaire de ce manque d’accès aux informations est donc, de manière parfaitement logique mais déplorable, le manque de preuves concernant la situation en Chine. Malgré un faisceau d’indices très accablant, quelques précieux témoignages, reportages, photos ou encore rapports d’ONG et organisations internationales, l’accès à l’information constitue une immense difficulté dans cette mission de protection de la minorité ouïghoure. Finalement, la situation chinoise semble constituer un huis clos où le droit des minorités est profondément violé, quasiment impunément.
× Des difficultés quant aux sanctions envisageables : le maintien de la souveraineté de l’Etat chinois
Finalement, une question majeure face à la Chine est celle des sanctions pouvant lui être imposées. Le droit international semble en certains points incapable d’agir et d’accorder une protection véritable et efficace à la minorité ouïghoure dont la persécution ne cesse de croître, et ce, du fait d’un manque de sanctions à l’encontre de l’Etat chinois.
En réalité, du fait du principe de souveraineté de l’Etat, une action de la société internationale est extrêmement compliquée à mettre en oeuvre. A cela viennent s’ajouter les difficultés sub-mentionnées, donc en l’état, de véritables sanctions, plus strictes que de simples sommations à se conformer au droit international et de cesser les violations aux droits de l’Homme, ne sont pas réellement envisageables pour le moment.
…
La minorité ouïghoure est donc définie dans certains textes chinois et est le sujet de nombreuses dispositions quant aux droits attribués spécifiquement à ce peuple. Ce- pendant, dans les faits, elle souffre toujours énormément de discrimination en Chine.
La protection de la minorité ouïghoure semble aujourd’hui parfaitement insuffisante sur le plan international. En effet, si de nombreux rapports ont été établis sur la question, notamment sur les camps de « redressement » chinois, une réponse internationale n’a toujours pas permis de faire cesser cette situation pourtant inacceptable. Plusieurs difficultés empêchent un réel secours apporté à cette minorité, notamment du fait du respect de la souveraineté nationale de la Chine mais également de par son caractère totalitaire qui empêche le recueil de preuves et informations sur le terrain.
Cette question de l’ineffectivité du droit international pour la protection de la minorité ouïghoure en Chine peut soulever une question plus globale qui est celle du traitement des minorités nationales en droit international. Afin de garantir une véritable protection aux minorités nationales, telle que la minorité ouïghoure en Chine, certains voudraient inclure la protection de celles-ci dans les normes de jus cogens, ce qui supposerait également résolue la question de leur définition [19]. Ainsi, de par l’importance des normes de jus cogens et leur valeur sur l’échiquier politique et juridique international, la protection accordée et garantie aux minorités nationales serait davantage effective.
…
Rédigé par Manon ROUBERT, LinkedIn
[1] https://www.arte.tv/fr/videos/087898-000-A/arte-reportage/
[2] refugeecouncil.ch – Chine: Situation des minorités ethniques et religieuses, par Florian Blumer
[3] http://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/chine-5pol-minorites.htm
[4] refugeecouncil.ch – Chine: Situation des minorités ethniques et religieuses, par Florian Blumer
[5] La Chine et ses minorités – Les Ouïghours entre incorporation et répression, par Fanny Lothaire
[6] Le système politique chinois – Un nouvel équilibre autoritaire, par Jean-Pierre Cabestan, 2014
[7] La diversité des pouvoirs locaux en Chine entre décentralisation et autonomie dans une perspective juridique évolutive, Volume 1, par Ruihua Liu
[8] Ibid
[9] Ibid
[10] Arte – Chine : Ouïghours, un peuple en danger, 2019
[11] Ibid
[12] Ibid
[13] letemps.ch – Des Ouïghours sont soumis au travail forcé, il faut boycotter la Chine – par Isolda Agazzi, 30 août 2019
[14] france24.com, La Chine annonce la libération des détenus du Xinjiang, Amnesty attend les preuves, 31 juillet 2017
[15] liberation.fr – Ouïghours : les camps secrets du régime chinois, par Laurence Defranoux — 29 août 2018
[16] OHCHR, Droits des minorités : Normes internationales et indications pour leur mise en œuvre
[17] sénat.fr, Situation alarmante de la population ouïghour 15e législature
[18] amnesty.fr, La Chine harcèle les ouïghours qui vivent à l’étranger, 21.02.2020
[19] Jus cogens – Dominique CARREAU – Août 2007 (actualisation : Octobre 2013)
Bibliographie
- Chine: Situation des minorités ethniques et religieuses, par Florian Blumer
- La Chine et ses minorités – Les Ouïghours entre incorporation et répression, par Fanny Lothaire
- Le système politique chinois – Un nouvel équilibre autoritaire, par Jean-Pierre Cabestan, 2014
- La diversité des pouvoirs locaux en Chine entre décentralisation et autonomie dans une perspective juridique évolutive, Volume 1, par Ruihua Liu
- Jus cogens – Dominique CARREAU – Août 2007 (actualisation : Octobre 2013)
Crédit Photo : Emmanuel Dunand – AFP
